Conditions Générales de Vente

Voix de Nanas
Dispense de modules de professionnalisation

 

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de participation.

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent les dispenses de modules de professionnalisation par l’association Voix de Nanas en visio-conférence ou en présentiel.
Voix de Nanas se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des services.
Les modules concernés sont ceux proposés au catalogue et sur le site internet de Voix de Nanas.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Voix de Nanas une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site www.voixdenanas.fr

 

Article 3 : Public concerné

Voix de Nanas a pour vocation de proposer un éventail services strictement réservés aux professionnels et bénévoles du champ social. Ces services visent à remplir notre objectif :

 

• D’avoir une première approche générale et/ou d’approfondir vos connaissances du cadre législatif actuel
• D’acquérir un savoir supplémentaire transférable dans vos pratiques professionnelles ;
• D’être en mesure d’appréhender les situations qui vous sont exposées et d’y apporter une première réponse ;
• De maitriser un levier essentiel à la mise en œuvre des moyens d’action dans le cadre de vos missions ;
• De disposer d’outils complémentaires applicables lors de vos accompagnements.

 

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute commande formulée par écrit (convention) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et le module choisi (titre et date).
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et/ou une convention sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à Voix de Nanas signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.
Voix de Nanas fournira une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation.
Les interventions en présentiel peuvent être réalisées dans des locaux loués par Voix de Nanas ou dans les locaux du client. Dans le cas où l’action de professionnalisation n’a pas lieu chez le client, le lieu indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Voix de Nanas peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

 

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les supports papier ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de Voix de Nanas. Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Voix de Nanas ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

Article 6 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant à Voix de Nanas implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Prix

Voix de Nanas est une association loi 1901 non assujettie à la TVA « TVA non applicable, article 293B du CGI », nos prix affichés sont nets.,
Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de l’action et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Toute action de professionnalisation commencée est due en totalité.

 

Article 8 : Paiement

Sauf convention précisant les modalités de règlement, le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par virement, chèque bancaire ou carte de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de Voix de Nanas, et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Voix de Nanas
231 boulevard de Fourmies
59100 ROUBAIX

En cas de paiement par virement un RIB de l’association est disponible sur le site

Sauf convention spécifique pour règlement après service, éditée au préalable confirmé par écrit par un représentant habilité de Voix de Nanas l’inscription à un service sera réputée définitive à l’encaissement par Voix de Nanas de l’intégralité du tarif. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 10 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, Voix de Nanas se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

Dans le cas d’une convention Voix de Nanas adresse la facture ainsi que les attestations de participation dans les 14 jours ouvrés qui suivent la dispense du module de professionnalisation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de professionnalisation.

 

Article 9 : Annulation, modification ou report des formations par Voix de Nanas

Voix de Nanas se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
Voix de Nanas se réserve le droit de remplacer un intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report n’est pas possible, Voix de Nanas procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.

 

Article 10 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à l’action de professionnalisation en présentiel, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à Voix de Nanas au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue par mail : actions.pro@voixdenanas.fr
L’annulation ou le report est effectif après confirmation par Voix de Nanas auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, Voix de Nanas lui facturera 50% du prix, non remisé, de l’intervention.
Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, Voix de Nanas lui facturera 100% du prix non remisé.
En cas d’absence à l’intervention de l’association, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement d’un participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’association et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de l’intervention.

 

Article 11 : Condition de participation

Si la formation se déroule en présentiel hors des locaux du client les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’association se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

 

Article 12 : Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un service, pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Voix de Nanas par mail à l’adresse dédiée : actionspro@voixdenans.fr
Le remboursement sera effectué par Voix de Nanas dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
Passé ce délai légal, les sommes dues par Voix de Nanas seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, Voix de Nanas ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :
Absence lors de la délivrance du service
Demande d’annulation au cours de la délivrance du service

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site de Voix de Nanas, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par courriel, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des courriels.

 

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Article 15 : Informations sur Voix de Nanas

Voix de Nanas est une association loi 1901, déclarée en préfecture du Nord sous le n°W595005690 Siret 40380374500047 APE 94.99Z

 

Article 16 : Réclamations

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’association à l’adresse suivante :
Voix de Nanas
231 Boulevard de fourmies
59100 ROUBAIX